Véritable « photographie » juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d’administration de la preuve, reconnu tant par les Tribunaux que par les Compagnies d’Assurance.
Pour établir une preuve liée à l’existence d’un fait ou d’une situation, et en produire par la suite un témoignage écrit irréfutable, le constat établi par un Huissier de Justice est le moyen le plus avéré, légale et efficace de faire valoir vos droits vis-à-vis des tiers.
Quelque soit l’objet du constat à effectuer, nous vous remettrons un Procès-Verbal de Constat, illustré au besoin par des photographies et/ou pièces de toute nature, que vous pourrez produire dans le cadre de vos négociations amiables et/ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, et nous vous conseillerons sur les démarches juridiques les plus appropriées à la situation que vous rencontrez.
Nous intervenons sur tout le département des Hauts-de-Seine
(92), y compris Paris la Défense, pour toutes vos demandes
de constats :
- Vous faites démolir et/ou construire : nous constatons l’affichage du permis de démolir et/ou de construire, l’état d’avancement du chantier notamment en cas de retard, de malfaçon, de non-façon ou d’abandon de chantier, nous vous assistons lors de la réception de vos travaux.
- Vous louez un logement ou un local professionnel : nous dressons l’état des lieux d’entrée et de sortie.
- Vous achetez ou héritez d’un bien immobilier en mauvais état : nous constatons son état initial pour en justifier la valeur déclarée à l’Administration Fiscale.
- Vous êtes victime de dégâts matériels : accidents, dégâts des eaux, incendies, défaut d’entretien, marchandises détériorées ou non conformes à la commande, nous constatons et décrivons le sinistre, et procédons à l’inventaire des dégâts et des objets ou marchandises détériorés afin de constituer votre dossier d’indemnisation auprès de votre Compagnie d’Assurance ou votre dossier judiciaire pour le Tribunal.
- Vous subissez un conflit ou un trouble de voisinage (empiètement sur votre terrain, nuisances visuelles, sonores ou olfactives) : nous constatons et décrivons les troubles et nuisances que vous subissez afin de les faire cesser.
- Vous faîtes des travaux : nous constatons l’état initial avant travaux des parties communes et/ou privatives, avant et après l’intervention des entreprises, nous constatons l’état d’avancement des travaux notamment en cas de retard et/ou d’abandon de chantier, nous constatons les malfaçons et la non-conformité des travaux, nous vous assistons lors de la réception des travaux.
- Dans vos relations familiales : nous dressons l’inventaire des meubles en cas d’union, de séparation, de donation ou de succession, nous constatons le refus de votre ex-conjoint de vous confier la garde des enfants malgré votre droit de visite, nous constatons l’abandon du domicile conjugal.
- Vous êtes commerçant, artisan, indépendant, dirigeant de société, professionnel : nous constatons un stock destiné à être détruit, une marchandise livrée détériorée, non conforme à la commande ou présentant une malfaçon, des marchandises détruites ou rendues impropres à la vente ou à la consommation à la suite d’une panne ou d’un sinistre, une pratique de concurrence déloyale ou un acte de contrefaçon, la vente illicite de marchandise en magasin ou sur Internet, la copie totale ou partielle de votre site Internet, un conflit social susceptibles de perturber votre entreprise, l’obstruction au droit du travail, la tenue d’une Assemblée d’actionnaires, de copropriétaires, d’Associations, la tenue des élections professionnelles...
Coordonnées du service constat :
01
40 88 91 91
01
46 24 82 28
constat@scp-nrj.com
