Nos missions d'Huissier de Justice

Nos missions prévues dans le cadre strictement législatif (signification des actes, exécution des titres exécutoires...) sont multiples, et nos activités accessoires, qui ne dépendent pas de notre strict monopole, sont très variées (consultation juridique, conciliation, organisation et contrôle de jeux-concours et tirages au sort, recouvrement amiable, vente aux enchères...)

Trois types d’activités caractérisent notre profession :

A titre monopolistique (attribué par la Loi) :

  • La signification des actes judiciaires
  • L’exécution des décisions de justice

A titre concurrentiel :

  • Le conseil juridique aux particuliers et aux entreprises,
  • Le recouvrement amiable et judiciaire des créances,
  • La rédaction des actes sous seing privé (contrat de location, protocole, pacs, bail...)
  • Les prises de sûretés judiciaires (hypothèques, nantissement, ...)
  • Les mesures conservatoires (saisie de compte, saisie de meubles...)
  • Les ventes aux enchères,
  • Les représentations et assistances devant certaines juridictions

A titre spécifique :

  • Le contrôle et dépôts des jeux-concours et tirages au sort,
  • Les constats,
  • Les saisies-contrefaçon,
  • Le recouvrement des pensions alimentaires,

Quelque soit votre préoccupation sur une situation juridique et ses conséquences, n’hésitez pas à nous consulter, nous répondons à toutes vos questions au 01 40 88 91 91.

Chaque année, nous effectuons un très grand nombre de consultations juridiques qui portent tant sur des problèmes de relations ou de faits entre les personnes (problème de voisinage, d’impayé, de création ou résiliation de contrat, ...) que sur les droits et les conséquences d’une situation juridique aboutissant sur une action judiciaire (assignation, ...).