Par propriété intellectuelle, on entend les créations de l'esprit : les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, logos, noms, images, dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce. La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects :
La propriété industrielle d'une part, qui comprend les inventions brevetées, les formules de fabrication, les logiciels, les marques, les logos, les dessins et modèles industriels, les sites Internets,
Le droit d'auteur d'autre part, qui comprend les oeuvres littéraires et artistiques telles que les romans, les poèmes, les pièces de théâtre, les films, les concepts télévisuels, les oeuvres musicales, les oeuvres d'art telles que dessins, peintures, photographies, sculptures, ainsi que les créations architecturales.
Afin de sauvegarder vos droits de propriété intellectuelle, et avant leur diffusion, pensez à déposer vos oeuvres et créations auprès de notre Etude ; nous établirons et vous adresserons immédiatement un Procès-Verbal de Dépôt prouvant légalement que vous en êtes l’auteur ainsi que l’antériorité de votre oeuvre par la date de votre dépôt ; ce Procès-Verbal de Dépôt auquel sera annexé un exemplaire original de votre oeuvre authentifiée par notre Sceau Ministériel, constituera une preuve qui vous permettra de faire reconnaître vos droits devant les juridictions.
Pour déposer vos oeuvres et créations à l’Etude, téléphonez au N° 01.40.88.91.91 ou adressez les nous en fichier joint à l’aide du formulaire de dépôt en ligne
Défendez vos droits de propriété intellectuelle
Si vous êtes victime de copies illégales ou de contrefaçon,
faites appel à un Huissier de Justice pour défendre
vos droits.
L’Huissier de Justice matérialisera l’acte délictueux
par le biais d’un constat (constat d’achat, constat sur
Internet…), d’un constat sur ordonnance (si le constat
est à effectuer dans un lieu privé autre que celui du
requérant) ou encore par le biais d’une procédure
de saisie-contrefaçon.
A l’aide du Procès-Verbal qui sera établi et qui
vous sera remis par l’Huissier de Justice, vous pourrez faire
valoir et faire reconnaître vos droits devant les juridictions.
Nous diligentons régulièrement des procédures
de saisie-contrefaçon à l’encontre de personnes
(physique ou morale) soupçonnées par les titulaires
d’un droit de propriété intellectuelle de copier
illicitement l’objet constituant un droit de propriété
industrielle ou l’oeuvre constituant un droit d’auteur.
En fonction de la nature de la copie ou de la contrefaçon présumée,
nous vous conseillons et vous apportons toute notre expérience
pour établir de la façon la plus légitime la
preuve de la copie ou de la contrefaçon de votre oeuvre.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir toute
information utile.
Coordonnées du service contrefaçon :
01
40 88 91 91
01 46
24 82 28
contrefacon@scp-nrj.com
La saisie-contrefaçon :
La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet
de constituer une preuve de la contrefaçon, de déterminer
l’auteur de la contrefaçon et de quantifier le préjudice
subi. Cette procédure permet au titulaire d’un droit
de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon
par la saisie réelle ou descriptive du produit incriminé,
d’identifier l’origine de la copie illicite afin
de poursuivre l’auteur de la contrefaçon devant les juridictions
civiles ou pénales, et de déterminer l’étendue
de la contrefaçon en identifiant les quantités de
fabrication, d’importation, la distribution, le prix de vente,
afin de quantifier le préjudice subi du fait de la contrefaçon
avérée.
Comment engager une procédure de saisie-contrefaçon
:
Une Requête visant à obtenir une Ordonnance est déposée
devant le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu
de la contrefaçon présumée.
La Requête, déposée et soutenue par un Avocat
que nous pouvons vous conseiller, doit justifier de la légitimité
et de l’antériorité de votre droit de propriété
intellectuelle, démontrer le bien fondé de vos soupçons
de contrefaçon, et nommer le contrefacteur présumé.
L’Ordonnance rendue par le Président du Tribunal autorise
alors la saisie descriptive (description précise du produit
incriminé) ou la saisie réelle du produit argué
de contrefaçon (saisie d’un ou plusieurs échantillons
du produit incriminé, mise sous scellés et consignation
pour constituer une pièce de procédure qui sera produite
devant la juridiction), et autorise l’Huissier de Justice instrumentaire
à procéder à toutes recherches nécessaires,
et notamment comptables, afin de déterminer l’origine
et l’étendue de la contrefaçon.
L’Ordonnance peut autoriser l’Huissier de Justice à
se faire assister par la Force Publique, par un Serrurier, par un
Photographe et par tout Expert rendu nécessaire pour la bonne
exécution de sa mission.
L’huissier de Justice dresse un Procès-Verbal de Saisie-Contrefaçon
sur lequel il relate précisément le déroulement
des opérations, et auquel il joindra les éventuels clichés
photographiques et toutes les pièces saisies lors de ses opérations.
Le Procès-Verbal de Saisie-Contrefaçon deviendra alors
la pièce maîtresse de votre dossier judiciaire sur laquelle
le Tribunal rendra sa décision pour reconnaître la contrefaçon,
désigner le ou les auteurs de la contrefaçon, fixer
les sanctions pour stopper la contrefaçon, et prononcer les
condamnations pour réparer les préjudices subis par
le titulaire légitime du droit de propriété intellectuelle.
L’action en justice :
Lorsque la saisie a permis d'apporter la preuve des actes de contrefaçon,
le titulaire légitime du droit de propriété dispose
d'un délai de quinze jours pour les droits attachés
à la propriété industrielle, et de trente jours
pour ceux attachés au droit d’auteur, pour initier des
poursuites à l’encontre du ou des contrefacteurs, devant
les juridictions civiles ou pénales. Vous pouvez intenter une
action civile devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal
de Commerce, ou préférer intenter une action pénale
devant le Tribunal Correctionnel.
